P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2026-10-05
227.0.2. Aucun commerçant ne peut omettre d’indiquer l’information visée à l’article 38.8 de la manière prescrite par cet article.
2023, c. 21, a. 14.